MENTIONS LÉGALES
Site internet : https://toll-europa.com
Version : Version en vigueur au [DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR]
Les informations ci-dessous sont fournies en application de la section 82 du Companies Act 2006, des Company, Limited Liability Partnership and Business (Names and Trading Disclosures) Regulations 2015 et de la regulation 6 des Electronic Commerce (EC Directive) Regulations 2002.
1. Exploitant du site
Le site accessible à l’adresse https://toll-europa.com (le « Site ») et le service « Toll Europa » sont exploités par :
Dénomination sociale
[DÉNOMINATION] LTD
Nom commercial
Toll Europa
Forme
Private company limited by shares, constituée en Angleterre et au Pays de Galles
Numéro d’immatriculation
[NUMÉRO] — Registrar of Companies for England and Wales (Companies House)
Registered office
[ADRESSE DU REGISTERED OFFICE], Royaume-Uni
Numéro de TVA
[N° TVA]
service.client@toll-europa.com
Numéro d’enregistrement ICO
[N° D’ENREGISTREMENT ICO]
Ci-après « Toll Europa », « nous » ou « la Société ».
2. Responsable de la publication
Le contenu du Site est publié sous la responsabilité de [NOM DU DIRECTEUR], director de la Société, joignable à l’adresse service.client@toll-europa.com.
3. Hébergeur
Amazon Web Services EMEA SARL, 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, immatriculée au RCS de Luxembourg sous le numéro B186284, téléphone : +352 26 73 30 00. Les données sont hébergées dans la région AWS Europe (Paris), eu-west-3, en France.
4. Représentant dans l’Union européenne
En application de l’article 27 du Règlement (UE) 2016/679, la Société a désigné [REPRÉSENTANT UE], [ADRESSE DANS L’UE], comme représentant pour les questions relatives à la protection des données des personnes situées dans l’Union européenne.
5. Indépendance à l’égard des autorités publiques
Toll Europa est une entreprise privée. Elle n’est pas une administration, n’agit pas au nom d’un État et n’est pas le site officiel d’un émetteur de vignettes ou d’un gestionnaire de réseau routier. Les vignettes électroniques peuvent être achetées directement auprès des émetteurs officiels de chaque pays. Toll Europa propose un service distinct de commande assistée et, sur abonnement, des outils d’organisation de voyage.
6. Propriété intellectuelle
Le Site, sa structure, ses textes, fiches pays, bases de données, interfaces, logiciels, signes distinctifs et visuels sont protégés par le droit d’auteur, le droit des bases de données et le droit des marques. Ils appartiennent à la Société ou sont exploités sous licence.
L’utilisateur peut consulter le Site et en imprimer des extraits pour son usage privé. Toute autre reproduction, adaptation, diffusion ou extraction, notamment automatisée, est interdite sans l’accord écrit préalable de la Société.
7. Caractère indicatif des informations
Les informations sur les réglementations routières, les tarifs et les obligations de vignette sont réunies à partir de sources publiques et mises à jour régulièrement. Elles n’ont qu’une valeur informative et ne constituent pas un conseil juridique. Seuls les textes et sites officiels de chaque pays font foi.
8. Liens externes
Le Site peut renvoyer vers des sites tiers, dont ceux des autorités officielles. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
9. Signalement d’un contenu
Toute personne qui estime qu’un contenu du Site est illicite ou porte atteinte à ses droits peut le signaler à service.client@toll-europa.com. Le signalement doit indiquer l’adresse de la page, le contenu visé et le motif.
10. Données personnelles et cookies
Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité et l’usage des traceurs dans la Politique cookies, toutes deux accessibles en pied de page.
11. Droit applicable
Les présentes mentions sont régies par le droit d’Angleterre et du Pays de Galles, sans préjudice des dispositions impératives dont bénéficient les consommateurs dans leur pays de résidence.