POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Site internet : https://toll-europa.com
Version : Version en vigueur au [DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR]
La présente politique décrit les traitements de données personnelles réalisés sur le Site et dans le cadre des services Toll Europa. Elle est établie conformément au UK GDPR, au Data Protection Act 2018 et, pour les personnes situées dans l’Union européenne, au règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).
1. Responsable du traitement
[DÉNOMINATION] LTD, [ADRESSE DU REGISTERED OFFICE], Royaume-Uni, enregistrée auprès de l’Information Commissioner’s Office sous le numéro [N° ICO]. Contact pour toute question relative aux données personnelles : service.client@toll-europa.com.
Représentant dans l’Union européenne (article 27 du RGPD) : [REPRÉSENTANT UE], [ADRESSE DANS L’UE], [E-MAIL].
2. Traitements, finalités, bases légales et durées
Finalité
Catégories de données
Base légale (art. 6.1 UK GDPR / RGPD)
Durée de conservation
Exécution des Commandes d’E-vignettes
Identité, e-mail, pays et numéro d’immatriculation, catégorie de véhicule, pays et dates de validité
b) exécution du contrat
6 ans après la Commande (prescription contractuelle)
Gestion de l’Espace Client et de l’Abonnement
Nom, prénom, e-mail, téléphone (facultatif), adresse de facturation, pays, identifiants, langue et préférences de notification, historique de souscription, de commandes et de factures
b) exécution du contrat
Durée de la relation, puis 6 ans
Mes documents
Documents déposés par l’abonné (permis de conduire, certificat d’immatriculation, contrat d’assurance, pièce d’identité) et données qu’ils contiennent
b) exécution du contrat
Jusqu’à suppression par l’abonné, et au plus tard 30 jours après la fin de l’Abonnement
Paiement et facturation
Montants, dates, références de transaction, quatre derniers chiffres et date d’expiration de la carte
c) obligation légale ; b) contrat
6 ans à compter de la fin de l’exercice concerné
Rappels d’expiration et e-mails de service (rappel avant fin d’essai, rappels périodiques)
E-mail, dates de validité, échéances
b) contrat ; c) obligation légale
Durée de la relation
Assistance et réclamations
Échanges avec le service client, conversations écrites et messages vocaux avec les assistants automatisés « André » et « Marc Durand », pièces jointes, données de localisation communiquées volontairement
b) contrat ; f) intérêt légitime à traiter les demandes
3 ans après la clôture de la demande
Prévention de la fraude et des abus (dont les essais multiples)
Adresse IP, identifiants techniques, empreinte du moyen de paiement
f) intérêt légitime à protéger le service
12 mois
Lettre d’actualités et information commerciale par e-mail
E-mail, préférences, interactions avec les messages
a) consentement ; ou, pour un client, f) intérêt légitime sur des services analogues avec possibilité de refus (PECR reg. 22)
Jusqu’au retrait du consentement, ou 3 ans après le dernier contact
Mesure d’audience et amélioration du Site
Données de navigation pseudonymisées
Voir la Politique cookies
13 mois au plus
Constatation et défense de droits en justice
Données utiles au litige
f) intérêt légitime
Durée de la prescription applicable
Les champs obligatoires sont signalés par un astérisque. Sans eux, la Commande ou la souscription ne peut aboutir.
3. Destinataires
Les données sont accessibles aux seules personnes habilitées de la Société. Elles sont communiquées, dans la limite nécessaire :
aux Émetteurs d’E-vignettes, qui les traitent en qualité de responsables distincts selon leurs propres politiques ;
aux sous-traitants de la Société, liés par un contrat conforme à l’article 28 : hébergement (en France), paiement, envoi des e-mails, service client, assistants automatisés, mesure d’audience et gestion du consentement aux cookies. La liste nommée des sous-traitants est communiquée sur simple demande à service.client@toll-europa.com ;
aux autorités administratives ou judiciaires, sur demande légalement fondée ;
à un acquéreur éventuel, en cas de cession de tout ou partie de l’activité, sous réserve d’une information préalable.
La Société ne vend ni ne loue les données personnelles.
4. Transferts internationaux
Les données du Site sont hébergées en France, dans la région AWS Europe (Paris). La Société étant établie au Royaume-Uni, les données des personnes situées dans l’Union européenne y sont traitées sur le fondement de la décision d’adéquation de la Commission européenne relative au Royaume-Uni. Les données transmises à un Émetteur situé dans un pays tiers le sont parce que cela est nécessaire à l’exécution du contrat demandé par le Client (article 49.1.b).
Tout autre transfert hors du Royaume-Uni ou de l’Espace économique européen est encadré par une décision d’adéquation ou par des garanties appropriées : clauses contractuelles types, International Data Transfer Agreement ou addendum britannique. Ces garanties sont communiquées sur demande au service client.
5. Sécurité
La Société met en œuvre des mesures adaptées au risque : chiffrement des échanges (TLS), chiffrement des documents du coffre-fort au repos, hachage des mots de passe, contrôle et journalisation des accès, sauvegardes. En cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque élevé, les personnes concernées sont informées dans les meilleurs délais.
6. Vos droits
Vous disposez des droits suivants, dans les conditions des articles 15 à 22 du UK GDPR et du RGPD :
droit d’accès à vos données et d’en obtenir une copie ;
droit de rectification ;
droit à l’effacement ;
droit à la limitation du traitement ;
droit à la portabilité des données que vous avez fournies ;
droit d’opposition aux traitements fondés sur l’intérêt légitime et, à tout moment, à la prospection ;
droit de retirer votre consentement à tout moment ;
pour les résidents français, droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Vous pouvez modifier vos informations et vos préférences de notification, supprimer vos documents et supprimer votre compte à tout moment depuis « Mon compte ». Vos autres demandes sont à adresser à service.client@toll-europa.com. La Société y répond dans un délai d’un mois, prorogeable de deux mois pour les demandes complexes. Elle peut demander une preuve d’identité en cas de doute raisonnable.
La Société ne prend aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques à votre égard.
7. Réclamations
Vous pouvez d’abord nous adresser une réclamation à service.client@toll-europa.com ; nous en accusons réception sous 30 jours. Vous pouvez aussi saisir l’Information Commissioner’s Office (ico.org.uk) ou, si vous résidez dans l’Union européenne, l’autorité de contrôle de votre pays, par exemple la CNIL en France (cnil.fr).
8. Mineurs
Les services sont réservés aux personnes majeures. La Société ne collecte pas sciemment de données relatives à des mineurs.
9. Modifications
La présente politique peut être mise à jour. La date de version figure en tête. Toute modification substantielle est notifiée aux utilisateurs inscrits par e-mail avant sa prise d’effet.