CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Site internet : https://toll-europa.com
Version : Version en vigueur au [DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR]
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») fixent les règles d’accès et d’utilisation du site https://toll-europa.com et de l’Espace Client (ensemble, le « Site »), exploités par [DÉNOMINATION] LTD sous le nom commercial « Toll Europa » (la « Société »), dont l’identité complète figure dans les Mentions légales.
Les Commandes d’E-vignettes et l’Abonnement sont régis par les Conditions générales de vente (« CGV ») et la Politique de souscription. Les termes définis dans les CGV ont le même sens dans les présentes.
Article 2 — Acceptation
Toute navigation sur le Site vaut acceptation des CGU. La création d’un Espace Client suppose leur acceptation expresse au moyen d’une case à cocher. L’utilisateur qui ne les accepte pas doit s’abstenir d’utiliser le Site.
Article 3 — Accès au Site
3.1. La consultation des pages publiques est libre et gratuite, hors coûts de connexion à la charge de l’utilisateur.
3.2. Les Services Premium sont réservés aux abonnés, dans les conditions des CGV.
3.3. Le Site est réservé aux personnes majeures.
Article 4 — Espace Client
4.1. L’utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour depuis « Mon compte ».
4.2. Il choisit un mot de passe robuste et en assure la confidentialité. Il informe sans délai le service client de toute utilisation non autorisée de son compte.
4.3. Un seul Espace Client est autorisé par personne.
4.4. L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis « Mon compte » > « Préférences ». La suppression du compte entraîne la résiliation de l’Abonnement actif, conformément à la Politique de souscription.
Article 5 — Règles d’utilisation
L’utilisateur s’engage à utiliser le Site de bonne foi et conformément à la loi. Il s’interdit notamment :
de commander une E-vignette pour un véhicule dont il n’est ni propriétaire, ni détenteur, ni conducteur autorisé, ou au moyen de données inexactes ;
d’usurper l’identité d’un tiers ou d’utiliser le moyen de paiement d’autrui sans autorisation ;
de créer plusieurs comptes, notamment pour bénéficier à nouveau de la période d’essai ;
d’extraire ou de copier de manière automatisée le contenu du Site (robots, scraping) ;
de porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du Site (intrusion, surcharge, code malveillant, contournement de mesures techniques) ;
de revendre ou de mettre à disposition de tiers l’accès aux Services Premium.
Article 6 — Mes documents
6.1. L’utilisateur ne dépose dans le coffre-fort que des documents qui le concernent, ou concernent son véhicule, ou pour lesquels il dispose de l’accord de la personne concernée. Il est seul responsable de leur contenu.
6.2. Le coffre-fort est un service de stockage. Il ne remplace pas la conservation par l’utilisateur de ses documents originaux. La Société ne garantit pas qu’une copie numérique sera acceptée lors d’un contrôle.
6.3. La Société n’accède pas au contenu des documents, sauf demande de l’utilisateur, obligation légale ou nécessité technique ou de sécurité.
Article 7 — Assistants d’intelligence artificielle
7.1. Les assistants « André » (SOS route) et « Marc Durand » (Copilote de voyage) sont des systèmes d’intelligence artificielle. L’utilisateur ne communique pas avec une personne.
7.2. Leurs réponses sont générées automatiquement, à titre informatif. Elles peuvent être incomplètes, inexactes ou ne plus être à jour. Elles ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil mécanique, ni une intervention d’assistance ou de dépannage. L’utilisateur les vérifie auprès des autorités ou professionnels compétents avant toute décision importante.
7.3. En cas de danger ou d’urgence, l’utilisateur appelle immédiatement le 112.
7.4. L’utilisateur s’interdit d’utiliser les assistants pour obtenir des contenus illicites, de les détourner de leur objet ou d’y saisir des données sensibles inutiles (santé, numéros de carte bancaire, mots de passe).
Article 8 — Contenus informatifs
Les fiches pays, listes de vérification, estimations du calculateur et itinéraires sont fournis à titre indicatif. Les règles de circulation, tarifs et obligations de vignette évoluent ; seuls les textes et sites officiels font foi. Les estimations de coût n’engagent pas la Société.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Le Site et l’ensemble de ses éléments (textes, bases de données, logiciels, interfaces, marques, logos, visuels) sont protégés et appartiennent à la Société ou à ses concédants. La Société accorde à l’utilisateur un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser le Site pour ses besoins propres, pendant la durée de son utilisation. Toute autre exploitation est interdite sans accord écrit préalable.
Article 10 — Disponibilité
La Société s’efforce de rendre le Site accessible en continu, sans y être tenue par une obligation de résultat. Elle peut en interrompre l’accès pour maintenance, mise à jour ou sécurité, en limitant autant que possible la durée de l’interruption. Les engagements de disponibilité propres aux abonnés figurent dans les CGV.
Article 11 — Responsabilité
11.1. L’utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait du Site et des informations qu’il y saisit.
11.2. La Société n’est pas responsable des dommages résultant d’un usage du Site contraire aux CGU, d’une décision prise sur la seule base d’un contenu informatif ou d’une réponse d’un assistant, ni du contenu des sites tiers accessibles par lien.
11.3. Rien dans les présentes ne limite la responsabilité de la Société lorsque la loi l’interdit, ni les droits légaux du consommateur.
Article 12 — Suspension et suppression d’un compte
En cas de manquement aux CGU, la Société peut suspendre ou supprimer l’Espace Client concerné, après en avoir informé l’utilisateur par e-mail en indiquant le motif, sauf urgence ou fraude. Les E-vignettes déjà activées restent valables. Le sort de l’Abonnement est régi par les CGV.
Article 13 — Données personnelles et cookies
Les données de l’utilisateur sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. L’usage des cookies est décrit dans la Politique cookies.
Article 14 — Modification des CGU
La Société peut modifier les CGU pour tenir compte de l’évolution du Site ou de la loi. La version applicable est celle en ligne lors de l’utilisation. Les titulaires d’un Espace Client sont informés par e-mail de toute modification importante avant son entrée en vigueur.
Article 15 — Contact
Toute question ou tout signalement relatif au Site peut être adressé à service.client@toll-europa.com.
Article 16 — Langue, droit applicable et juridiction
16.1. Les CGU sont rédigées en anglais et mises à disposition dans chacune des langues proposées sur le Site ; en cas de divergence, la version dans la langue choisie par l’utilisateur prévaut.
16.2. Elles sont régies par le droit d’Angleterre et du Pays de Galles, sans préjudice des dispositions impératives dont bénéficie le consommateur dans son pays de résidence. Le consommateur peut saisir les juridictions de son lieu de résidence ou celles d’Angleterre et du Pays de Galles.