CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Site internet : https://toll-europa.com
Version : Version en vigueur au [DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR]
Article 1 — Définitions
Dans les présentes, les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous, au singulier comme au pluriel :
Abonnement : le contrat à durée indéterminée donnant accès aux Services Premium contre un prix mensuel.
Client : toute personne qui passe une Commande ou souscrit l’Abonnement. Le Client est Consommateur lorsqu’il agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Commande : toute demande d’achat d’une E-vignette validée par le paiement.
E-vignette : le titre électronique, émis par une autorité ou un concessionnaire public, qui autorise un véhicule identifié par son immatriculation à circuler sur un réseau routier payant pendant une durée déterminée.
Émetteur : l’autorité publique, l’organisme ou le concessionnaire qui émet l’E-vignette dans le pays concerné.
Espace Client : l’interface personnelle et sécurisée du Client sur le Site.
Services Premium : les fonctionnalités réservées aux abonnés et décrites à l’article 4.2.
Site : le site accessible à l’adresse https://toll-europa.com.
Support durable : tout support permettant de conserver et de reproduire à l’identique une information, notamment un e-mail ou un fichier PDF.
Article 2 — Identité du prestataire
Les services sont fournis par [DÉNOMINATION] LTD, société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro [NUMÉRO], dont le registered office est situé [ADRESSE DU REGISTERED OFFICE], Royaume-Uni, numéro de TVA [N° TVA], exerçant sous le nom commercial « Toll Europa » (la « Société »). Service client : service.client@toll-europa.com.
Article 3 — Champ d’application et acceptation
3.1. Les présentes conditions régissent les Commandes et l’Abonnement. L’utilisation du Site et de l’Espace Client est régie par les Conditions générales d’utilisation. Les modalités propres à l’Abonnement sont précisées par la Politique de souscription, qui en fait partie intégrante.
3.2. Le Client les accepte en cochant la case prévue à cet effet avant tout paiement. Cette case n’est jamais pré-cochée. La version applicable est celle en vigueur au jour de la Commande ou de la souscription ; elle est adressée au Client sur Support durable avec la confirmation.
3.3. Le Client déclare être majeur et avoir la capacité juridique de contracter.
3.4. Les présentes sont rédigées en anglais. Elles sont mises à disposition dans chacune des langues proposées sur le Site, au choix du Client ; en cas de divergence, la version dans la langue choisie par le Consommateur lors de la Commande prévaut.
Article 4 — Description des services
4.1. Commande d’E-vignettes. La Société permet au Client de commander, auprès des Émetteurs, des E-vignettes pour les pays qui en exigent une parmi les 49 pays couverts par le Site. Ce service est accessible avec ou sans Abonnement.
4.2. Abonnement « Toll Europa ». Les Services Premium comprennent :
la commande d’E-vignettes depuis l’Espace Client, avec historique et justificatifs ;
des notifications par e-mail à l’activation de chaque E-vignette et avant son expiration, selon le délai choisi par le Client dans ses préférences (1 jour, 1 semaine ou 1 mois) ;
un coffre-fort numérique (« Mes documents ») pour conserver les documents du véhicule et du conducteur, tels que certificat d’immatriculation, contrat d’assurance, permis de conduire ou pièce d’identité ; ce coffre-fort est un service de stockage et ne remplace pas la présentation des originaux lorsque la réglementation d’un pays l’exige ;
un service « SOS route », accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 depuis l’Espace Client, sous la forme d’un assistant conversationnel automatisé (« André ») qui fournit des informations et des orientations en cas de difficulté en voyage (problème de véhicule, panne à l’étranger, incident au péage, renouvellement de vignette, contraventions) ; ce service est purement informatif et ne se substitue ni aux services d’urgence, ni à un dépanneur, ni à une assurance d’assistance, ni à un conseil juridique ;
des Fiches destinations ;
un assistant conversationnel automatisé de planification d’itinéraire (« Copilote de voyage », présenté sous le nom « Marc Durand ») ;
un calculateur estimatif du coût du voyage ;
« Mes préparatifs », des listes avant départ.
4.3. Les informations, estimations et recommandations fournies par ces outils sont indicatives. Elles ne constituent ni un conseil juridique ni une garantie de conformité à la réglementation d’un pays.
4.4. La Société peut faire évoluer les fonctionnalités des Services Premium. Elle ne peut toutefois en supprimer une fonctionnalité essentielle sans en informer les abonnés au moins 30 jours à l’avance ; ceux-ci peuvent alors résilier sans frais.
Article 5 — Espace Client
5.1. L’Abonnement et le suivi des Commandes supposent la création d’un Espace Client. Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour.
5.2. Ses identifiants sont personnels et confidentiels. Toute utilisation de l’Espace Client est réputée faite par le Client, sauf s’il a signalé sans délai une utilisation frauduleuse à service.client@toll-europa.com.
Article 6 — Commande d’une E-vignette
6.1. Mandat. En validant une Commande, le Client donne mandat à la Société d’acheter l’E-vignette en son nom auprès de l’Émetteur, aux conditions fixées par ce dernier. L’E-vignette est émise par l’Émetteur ; ses conditions d’usage et de contrôle relèvent de la seule réglementation du pays concerné.
6.2. Étapes. Le Client :
choisit le pays, la catégorie de véhicule et la durée de validité ;
indique la date de début de validité, le pays d’immatriculation et le numéro d’immatriculation ;
vérifie le récapitulatif, qui affiche le prix total, et peut corriger toute erreur ;
accepte les présentes et, le cas échéant, demande expressément l’exécution immédiate (article 9.3) ;
paie la Commande au moyen du bouton « Commander avec obligation de paiement » ou d’une mention équivalente.
Le contrat est conclu à la réception par le Client de l’e-mail de confirmation de Commande.
6.3. Activation. La Société transmet la demande à l’Émetteur dans les meilleurs délais. Le délai d’activation dépend de l’Émetteur et peut atteindre plusieurs heures. Un second e-mail confirme l’activation et la période de validité. Le Client ne doit pas emprunter le réseau concerné avant de l’avoir reçu.
6.4. Exactitude des données. L’E-vignette est rattachée à l’immatriculation saisie. Le Client est seul responsable des informations qu’il renseigne. La Société n’est pas responsable des conséquences, notamment des amendes, d’une erreur commise par le Client, sauf si cette erreur résulte d’un dysfonctionnement du Site.
6.5. Refus de l’Émetteur. Si l’Émetteur refuse ou ne peut émettre l’E-vignette, la Société en informe le Client et le rembourse intégralement dans un délai de 14 jours.
Article 7 — Abonnement
7.1. L’Abonnement est proposé à titre optionnel. Sa souscription résulte d’une action distincte et expresse du Client ; elle ne peut jamais être déduite de l’achat d’une E-vignette.
7.2. Lors de la première souscription, le Client bénéficie d’une période d’essai gratuite de 7 jours. À son issue, l’Abonnement est facturé 29,90 € TTC par mois, sans durée minimale d’engagement.
7.3. La période d’essai, le renouvellement, les rappels et la résiliation sont régis par la Politique de souscription.
Article 8 — Prix et paiement
8.1. E-vignettes. Le prix d’une E-vignette est le tarif officiel fixé par l’Émetteur pour le pays, la catégorie de véhicule et la durée choisis, toutes taxes et redevances comprises. La Société n’y ajoute aucun frais de service. Le prix est affiché avant la validation de la Commande.
8.2. Abonnement. Le prix est de 29,90 € TTC par mois. Il est débité à la fin de la période d’essai, puis chaque mois à la même date.
8.3. Moyens de paiement. Les paiements sont traités par [PRESTATAIRE DE PAIEMENT], prestataire certifié PCI-DSS. La Société n’a pas accès aux données complètes de carte. En souscrivant, le Client autorise la Société à débiter son moyen de paiement aux échéances de l’Abonnement.
8.4. Incident de paiement. En cas d’échec d’un prélèvement, la Société en informe le Client et peut suspendre l’accès aux Services Premium jusqu’à régularisation.
8.5. Factures. Les factures sont mises à disposition et téléchargeables dans l’Espace Client, rubrique « Mon compte » > « Mon abonnement » > « Mes factures ».
Article 9 — Droit de rétractation
9.1. Principe. Le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni frais. Ce droit résulte des regulations 29 et suivantes des Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013 et, pour les consommateurs résidant dans l’Union européenne, de la directive 2011/83/UE (en France, articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).
9.2. Abonnement. Si le Consommateur demande que les Services Premium commencent avant la fin du délai de rétractation, puis se rétracte, il ne doit qu’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la notification de sa rétractation. Pendant la période d’essai gratuite, aucun montant n’est dû.
9.3. E-vignettes. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois l’E-vignette émise et activée par l’Émetteur, la prestation étant alors pleinement exécutée. Cette exclusion s’applique à condition que le Consommateur ait expressément demandé l’exécution immédiate et reconnu qu’il perdrait son droit une fois l’exécution complète. Tant que la demande n’a pas été transmise à l’Émetteur, le Consommateur peut se rétracter et être remboursé intégralement.
9.4. Exercice. Le Consommateur notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à service.client@toll-europa.com, ou au moyen du formulaire figurant en annexe. La Société accuse réception sur Support durable.
9.5. Remboursement. La Société rembourse les sommes dues dans un délai de 14 jours à compter de la notification, par le moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale, sans frais pour le Consommateur.
9.6. Le droit de rétractation ne bénéficie pas au Client agissant à des fins professionnelles.
Article 10 — Annulation d’une E-vignette activée
Après activation, l’annulation et le remboursement dépendent exclusivement des règles de l’Émetteur, qui les refuse le plus souvent. À la demande du Client, la Société transmet une demande d’annulation lorsque l’Émetteur le permet et reverse au Client, sans retenue, toute somme remboursée par l’Émetteur.
Article 11 — Obligations de la Société
11.1. La Société exécute ses prestations avec une diligence et une compétence raisonnables, conformément à la section 49 du Consumer Rights Act 2015.
11.2. Elle s’efforce d’assurer l’accès au Site en continu, sous réserve des opérations de maintenance et des événements indépendants de sa volonté. Si les Services Premium sont indisponibles plus de 72 heures consécutives pour une cause qui lui est imputable, la Société rembourse à l’abonné le prix de l’Abonnement au prorata de la durée d’indisponibilité.
11.3. Le Client est informé que les assistants « André » et « Marc Durand » sont des systèmes d’intelligence artificielle et non des personnes, malgré leur nom et leur photo. Les réponses des assistants sont générées automatiquement ; elles peuvent être incomplètes ou inexactes et doivent être vérifiées auprès des autorités ou professionnels compétents avant toute décision importante. En cas de danger, le Client doit appeler le numéro d’urgence européen 112. Toute demande relative à une Commande ou à l’Abonnement peut être adressée au service client à service.client@toll-europa.com.
Article 12 — Responsabilité
12.1. Rien dans les présentes ne limite ni n’exclut la responsabilité de la Société en cas de décès ou de dommage corporel causé par sa négligence, de fraude, ou dans tout autre cas où la loi interdit une telle limitation. Rien ne porte atteinte aux droits légaux du Consommateur, notamment ceux qu’il tient du Consumer Rights Act 2015 ou de la loi de son pays de résidence.
12.2. Sous cette réserve, la Société n’est pas responsable :
des décisions, délais ou défaillances de l’Émetteur ;
des modifications de réglementation ou de tarif décidées par un pays après la Commande ;
des sanctions résultant d’informations erronées fournies par le Client ou de l’usage d’un réseau avant la confirmation d’activation ;
des pertes qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles lors de la conclusion du contrat.
12.3. Lorsque le Client est un professionnel, la responsabilité totale de la Société au titre d’un contrat est limitée aux sommes payées par le Client dans les 12 mois précédant le fait générateur.
Article 13 — Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement qui échappe à son contrôle raisonnable, tel qu’une panne généralisée des systèmes d’un Émetteur, une cyberattaque, une décision des pouvoirs publics ou une catastrophe naturelle. La partie concernée en informe l’autre sans délai et reprend l’exécution dès que possible.
Article 14 — Suspension et résiliation par la Société
La Société peut suspendre ou résilier l’Espace Client ou l’Abonnement en cas de fraude, d’usage abusif (notamment la création de comptes multiples pour bénéficier de plusieurs périodes d’essai) ou de manquement grave aux présentes. Sauf urgence, elle en avertit préalablement le Client par e-mail en indiquant le motif. Les E-vignettes déjà activées restent valables.
Article 15 — Données personnelles
Les données du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
Article 16 — Modification des conditions
La Société peut modifier les présentes pour des motifs légitimes, notamment l’évolution de la loi ou des services. Les Commandes restent régies par la version acceptée lors de leur validation. Les abonnés sont informés par e-mail au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur d’une modification qui les concerne ; ils peuvent résilier sans frais avant cette date.
Article 17 — Réclamations et règlement amiable
17.1. Toute réclamation est adressée à service.client@toll-europa.com. La Société en accuse réception sous 48 heures et y répond sur le fond dans un délai de 14 jours.
17.2. Si la réclamation n’est pas résolue, le Consommateur résidant dans l’Union européenne peut saisir gratuitement [MÉDIATEUR UE] ([SITE]), après une réclamation écrite préalable restée infructueuse.
Article 18 — Droit applicable et juridiction
18.1. Les présentes sont régies par le droit d’Angleterre et du Pays de Galles.
18.2. Ce choix ne prive pas le Consommateur de la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle, conformément à l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I) et aux règles équivalentes applicables au Royaume-Uni.
18.3. Le Consommateur peut saisir les juridictions de son lieu de résidence ou celles d’Angleterre et du Pays de Galles. Un Consommateur résidant en Écosse ou en Irlande du Nord peut saisir les juridictions de son territoire.
Article 19 — Dispositions diverses
Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent applicables. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client ne peut céder ses droits sans l’accord de la Société.
Annexe — Modèle de formulaire de rétractation
(Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)
À l’attention de [DÉNOMINATION] LTD (Toll Europa), [ADRESSE DU REGISTERED OFFICE], service.client@toll-europa.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Service concerné (Abonnement / E-vignette n°) :
Commandé le :
Nom du Client :
Adresse e-mail du compte :
Date :
Signature (en cas d’envoi sur papier) :